Plaider-coupable criminel: Gérald Darmanin propose d'exclure les viols et tous les crimes passibles des assises

Alegeri Romania

Face à la fronde des avocats, le garde des Sceaux propose de réduire le périmètre de son projet de procédure de plaider-coupable criminel. Gérald Darmanin recule d'un pas. Le garde des Sceaux s'est dit prêt ce mardi 12 mai à modifier significativement son projet controversé de procédure de plaider-coupable criminel en excluant les viols et les crimes passibles de la cour d'assises. "Nous proposons, dans un esprit de conciliation, la restriction du champ de la procédure de jugement des crimes