Depuis le 1er janvier, les bailleurs bruxellois doivent enregistrer leur bail d'habitation dans un registre géré par la Région en plus de la même obligation qui existe au niveau fédéral. Seuls les baux enregistrés signés depuis le 1er janvier 2025 sont concernés. Un bail en cours peut, mais ne doit pas obligatoirement, être enregistré sur la plateforme bruxelloise. Une affaire est toujours en cours au niveau de la Cour constitutionnelle, à la suite d'un recours du fédéral, pour savoir si l'une

Tag-uri: reclame