Près de Cannes, une commune condamnée à payer 52.600 euros pour la non-délivrance d’un permis de construire

Justitie

Le permis concerne un immeuble d’une dizaine de logements, qui n’est pas délivré depuis plusieurs années par la municipalité du Cannet. La non-délivrance d’un permis de construire à une société immobilière va coûter pas moins de 52.600 euros à la commune du Cannet, près de Cannes (Alpes-Maritimes), désormais contrainte par la justice de régler la note. La municipalité s’est opposée pendant plusieurs années à la construction d’un immeuble de douze logements, au point de prendre un arrêté en ce