Viol sur mineurs : le Sénat dépose une proposition de loi pour permettre aux victimes d’accéder à la justice
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La proposition entend «reconnaître l’inceste comme un crime spécifique» et prévoit de s’élargir aux «cousins germains». Mettre fin à la prescription qui ne permet pas aux victimes de viol sur mineurs d'accéder à la justice : une proposition de loi est déposée ce mercredi au Sénat pour franchir ce pas et élargir la définition de l'inceste aux cousins germains. Proposé à la veille de la journée internationale des droits de l'enfant, ce texte reprend trois des 82 préconisations formulées en
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