Un héritier peut-il reprendre lui-même le logement loué par un propriétaire décédé pendant un préavis? La Cour de cassation estime que le droit de reprise n'est pas transmissible
Maria Sandu
La Cour de cassation a jugé que la reprise d'un appartement par les héritiers d'une personne propriétaire décédée pendant le préavis de départ des locataires ne peuvent pas reprendre le bien pour y résider. Si le bail d'un logement se poursuit après le décès du propriétaire, qu'en est-il lorsque ce dernier avait donné un préavis pour l'occuper prochainement? La Cour de cassation a jugé une affaire dans ce cas précis. Une propriétaire avait donné, en avril 2018, un préavis de six mois à ses
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