Biens sans maître et taxe foncière

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L es héritiers qui attendent la liquidation d’une succession ne doivent pas croire que parce qu’ils paient les taxes foncières du défunt, ils deviendront un jour propriétaires de sa maison, comme le montre l’affaire suivante. Le 16 janvier 1986, M me X décède, en laissant à ses cinq enfants trois parcelles de terrain sur lesquelles est construite une maison, au lieu-dit La Falaise, à Mers-les-Bains (Somme). Un notaire est-il chargé de la succession ? Oui, mais il ne s’en occupe pas, selon M. X,

Biens sans maître et taxe foncière http://www.lemonde.fr - 08:09
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