Voiture endommagée ou victime d’un accident à la suite du franchissement d’un ralentisseur non conforme : les automobilistes ne sont pas sans recours. Les gestionnaires de voirie (communes, départements ou entreprise privée etc.) peuvent être tenus responsables lorsque ces aménagements ne respectent pas les règles en vigueur (décret 94-447 du 27 mai 1994). Un ralentisseur doit notamment être combiné avec d’autres aménagements concourant à la réduction de la vitesse ou distants entre eux de 150

Tag-uri: accident