De l’importance du délai pour réclamer un legs
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L es personnes qui ont été instituées légataires, par testament, sont dans l’obligation de demander la « délivrance de leur legs » aux héritiers du défunt. Dans quel délai doivent-elles le faire, sous peine d’être déchues de ce legs ? La Cour de cassation vient de répondre de manière explicite à cette question, à l’occasion de l’affaire suivante. Le 8 décembre 2008, Eva Rehfuss, veuve du compositeur Roger Roger, pionnier de la musique électronique, également connu sous le nom de Cecil Leuter,
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