Loger un enfant n'est pas forcément un cadeau à prendre en compte pour l'héritage

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Les sommes dépensées par un parent pour loger un enfant ne sont pas considérées comme un cadeau, et ne sont donc pas à réintégrer à la succession, selon un arrêt de la Cour de cassation. Ce n'est pas parce qu'un parent loge un enfant dans des conditions coûteuses pour lui-même qu'il a l'intention de lui faire un cadeau. En conséquence, selon la Cour de cassation, il manque une condition pour que les autres héritiers, au moment de la succession , puissent réclamer la réintégration de cet

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