Financement de l’audiovisuel public : le Parlement pérennise l’affectation annuelle d’une fraction de la TVA
TVA
Le Parlement a approuvé définitivement mercredi 20 novembre la réforme du financement de l’audiovisuel public, les députés votant pour la pérennisation du mécanisme mis en place depuis la suppression de la redevance il y a deux ans. La loi prévoit un financement par l’affectation annuelle d’un « montant d’impôt d’Etat » , comme c’est le cas depuis 2022, avec une fraction de la TVA. Elle a été votée par les députés (119 pour, 6 contre) sans modification du texte adopté au Sénat. C’est ce que
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