Prise illégale d’intérêt : une prévenue relaxée grâce à la « jurisprudence Dupond-Moretti »

Tiberiu Sabo

Une fonctionnaire de la Ville de Paris jugée devant le tribunal correctionnel de Paris pour prise illégale d’intérêt afin de s’attribuer un logement social a été reconnue fautive… mais relaxée, en vertu de la « jurisprudence Dupond-Moretti », du nom de l’ancien garde des Sceaux, lui-même jugé et relaxé pour prise illégale d’intérêt. Le jugement de la 13 e chambre correctionnelle, consultée vendredi 1 er novembre par l’Agence France-Presse (AFP), mentionne que « la prise illégale d’intérêt est