Indemnisations après un accident du travail : la justice souligne ce détail crucial
Vremea
Pour déterminer si la victime d'un accident , souffrant de séquelles, peut être indemnisée entièrement de la perte de ses revenus futurs, les juges doivent apprécier sa capacité à exercer une activité professionnelle au vu de sa «situation concrète» , rappelle la Cour de cassation. Deux dossiers similaires avaient abouti à des décisions inverses. Dans un cas, un agent communal, mis à la retraite anticipée d'office à 45 ans pour inaptitude définitive après un accident, s'était vu refuser l'
din zilele anterioare