Mezzanine sans garde-corps : qui indemnise l’adolescente tombée dans le vide ?

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L e code civil dit que l’on est responsable du dommage causé du fait « des choses que l’on a sous sa garde » ( article 1242 ). Lorsque la chose était « en mouvement » (telle une planche ayant échappé au contrôle d’un surfeur et percuté un nageur), la responsabilité est présumée. Lorsque la chose était « inerte » , la responsabilité doit être prouvée : la victime doit démontrer que cette chose présentait une « anormalité » (dans sa structure, sa position ou son état). Ce principe s’applique à