L a rémunération des notaires prend la forme, principalement, d’ « émoluments » dont le tarif, fixe ou proportionnel, est réglementé ( article L444-1 du code de commerc e), et, subsidiairement, d’ « honoraires » libres, ne pouvant concerner que des actes non régis par les émoluments ( décrets du 8 mars 1978, puis du 26 février 2016). Le fait pour un notaire de réclamer, sciemment et systématiquement, un honoraire libre pour un acte tarifé par un émolument forfaitaire constitue une escroquerie,

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