Plusieurs passages de la loi encadrant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale, qui permet à différentes autorités administratives de sanctionner les mêmes faits, ont été déclarés inconstitutionnels par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue jeudi. La juridiction, qui a ordonné l'abrogation de certaines dispositions de la loi actuelle, a toutefois reporté cette abrogation à 2027. Le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par l'opérateur Orange dans le cadre d'un