Toit-terrasse interdit et Skydome non signalé : qui est responsable en cas de chute

accident

L e code civil dit que l’on est responsable du dommage causé par le fait « des choses que l’on a sous sa garde » ( article 1384-1 ancien, devenu 1242-1 ). En vertu de ce principe, le propriétaire d’un toit-terrasse dont l’accès est interdit peut être déclaré responsable de l’accident qui s’y produit, comme le montre l’affaire suivante. Le samedi 1 er août 2015, M lle X organise une fête dans son nouvel appartement, situé au deuxième étage d’un petit immeuble comportant un bureau d’études au rez-

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