Cette loi permet désormais de poursuivre les responsables d'accidents mortels accompagnés d'une circonstance aggravante pour homicide routier et non plus pour homicide involontaire Le délit "d'homicide routier" va pouvoir être mis en place après un ultime vote favorable du Sénat ce mardi 1er juillet. Le processus parlementaire est donc achevé. Après un vote des sénateurs à main levée la réforme portée par le député Les Républicains Eric Pauget attend désormais sa promulgation par le président

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